Un comité demande des précisions sur la LCAP

Après une série d'audiences cet automne, un comité parlementaire a recommandé au gouvernement du Canada d'éclaircir les dispositions principales de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et, au gouvernement et à ses organismes d'application de la loi, de fournir des documents d'orientation améliorés qui aideront les organisations à interpréter et à appliquer la loi.

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (le comité) a également recommandé que les répercussions éventuelles de la mise en application du droit privé d'action de la LCAP, dont l'entrée en vigueur a été suspendue plus tôt cette année, soient examinées plus en détail une fois que les modifications et les clarifications recommandées auront été apportées à la Loi et à ses règlements et qu'il soit alors déterminé si l'octroi de dommages-intérêts doit être fondé sur une preuve tangible de préjudice (par opposition aux dommages-intérêts préétablis qui sont prévus dans la