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ARTICLE · 08 JULY 2014

Insolvency And Restructuring Newsletter- Quebec - Summer 2014

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La Cour supérieure établit que lorsqu'un failli décide de ne pas se prévaloir des services d'un avocat en matière de faillite, il ne peut par la suite prétendre qu'il n'a pas eu droit à une défense pleine et entière.

CanadaInsolvency/Bankruptcy/Re-Structuring

La Cour supérieure établit que lorsqu'un failli décide de ne pas se prévaloir des services d'un avocat en matière de faillite, il ne peut par la suite prétendre qu'il n'a pas eu droit à une défense pleine et entière. Le Registraire a le pouvoir de baser sa décision de suspendre ou de refuser une libération sur les faits mis en preuve devant lui.

La Cour supérieure a dû déterminer, dans cette affaire, si le fait qu'un Surintendant change sa recommandation de suspendre ou de refuser une libération en cours d'argumentation contrevient au droit d'un failli de se prémunir d'une défense pleine et entière.

Malgré les recommandations du Surintendant, la faillie ne se serait pas pourvu des services de représentation d'un avocat avant d'entamer les procédures devant le Registraire. Le Surintendant aurait, pour sa part, initialement  recommandé dans sa procédure de suspendre la libération. Au courant de l'argumentation toutefois, le Surintendant a recommandé un refus de

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