La plus récente décision du Canada concernant le plastique et ses répercussions sur votre stratégie ESG

Le 30 janvier 2026, la Cour d'appel fédérale (la « Cour  ») a rendu une importante décision dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Coalition pour une utilisation responsable du plastique (2026 CAF 17), qui a réorienté le débat national sur la réglementation du plastique et validé le pouvoir du gouvernement fédéral d'inscrire les articles manufacturés en plastique  (« AMP ») sur la liste des substances « toxiques » de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE).

Bien que cette décision n'ait pas pour effet d'imposer immédiatement de nouvelles obligations aux entreprises, elle renforce le cadre de réglementation future du plastique du gouvernement fédéral et confirme que ce dernier peut agir à grande échelle pour lutter contre la pollution plastique. En ce qui concerne les entreprises qui fabriquent, utilisent, transportent ou éliminent du plastique, cette décision indique que la gouvernance du plastique au Canada entre dans une