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ARTICLE · 03 DECEMBER 2020

Changement climatique et contestations constitutionnelles

Le Parlement fédéral a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi ») le 21 juin 2018 en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle nationale.

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Le Parlement fédéral a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « Loi ») le 21 juin 2018 en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle nationale. La Loi met en Suvre le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, qui impose une redevance réglementaire aux producteurs, distributeurs et importateurs de carburants à base de carbone et qui comprend par ailleurs un mécanisme au moyen duquel les émetteurs industriels de carbone peuvent échanger des « crédits » par l'intermédiaire du système de tarification fondé sur le rendement (le « STFR »). Aux termes du STFR, certains émetteurs de carbone sont tenus de payer le prix du carbone correspondant à leurs émissions qui excèdent le niveau stipulé, tandis que les émetteurs de carbone dont les émissions sont inférieures à la quantité établie par le gouvernement fédéral gagnent des crédits qui peuvent être vendus à d'autres émetteurs

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