Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 16 JUNE 2025

Aperçu du Registre fédéral sur les plastiques

McCarthy Tétrault
McCarthy Tétrault
Contributor
McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault

Built on a unique model of collaboration, innovation and efficiency, McCarthy Tétrault delivers...

View firm profile
Explore more from McCarthy Tétrault

L'Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026...

CanadaEnvironment

L'Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026 (l'« Avis ») a été publié dans la Gazette du Canada le 20 avril 2024. L'Avis établit le Registre fédéral sur les plastiques (le « Registre ») qui exige que les sociétés rendent compte chaque année de la quantité et des types de plastiques fabriqués, importés et mis sur le marché au Canada. Il exige également que les personnes qui produisent des déchets d'emballages et de produits en plastique dans leurs installations industrielles, commerciales ou institutionnelles, ainsi que les prestataires de services qui récupèrent et gèrent ces déchets, fassent une déclaration au Registre. La déclaration est obligatoire et les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration s'exposent à des sanctions importantes.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from