Aides COVID-19 : Quelques Problèmes Juridiques Inattendus

Avec plus d'un an de recul depuis leur mise en place, on s'aperçoit aujourd'hui que la multiplication des régimes d'aides liées à la pandémie de COVID-19 crée différents problèmes juridiques tout à fait inattendus. Nous en livrons ici un bref aperçu qui est ni exhaustif ni définitif.

L'obligation de remboursement des primes dans certains cas : un potentiel fardeau en cas de faillite

De nombreux régimes d'octroi d'aides reprennent dans leurs conditions l'obligation de remboursement de l'aide en cas de cession du fonds de commerce, liquidation ou faillite de l'entreprise bénéficiaire. Ainsi, l'aide octroyée est loin d'être définitivement acquise.

Bien que le contexte soit particulier, toute entreprise reste tenue de faire aveu de faillite dans le mois de la cessation des paiements. Il ne faut toutefois pas se leurrer : avec les différentes aides octroyées et les moratoires officiel ou tacite sur les faillites, nombre d'entreprises sont aujourd'hui en état