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2012 supplementary budget

October 2011 - Corporate & Commercial. Legal Developments by Sarrau Thomas Couderc .

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The second supplementary budget published in the Official Gazette September 19, 2011 provides for two key measures that affect the deferral of tax losses and taxation of capital gains realized on the sale of equity securities.

Loi de Finances Rectificatives 2012
La deuxième loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 19 septembre 2011 prévoit deux mesures principales qui affectent le report des déficits fiscaux et le régime d’imposition des plus values réalisées lors de la cession de titres de participation.

1.    Utilisation des déficits fiscaux

L’article 2 de la loi de finances rectificative modifie comme suit le régime des reports en avant et en arrière des déficits :

- Le report en avant des déficits : Les reports déficitaires dont disposent une société ne peuvent être déduits du bénéfice fiscal des exercices fiscaux bénéficiaires suivants que dans la limite d’un montant égal à 1M€ majoré de 60% du bénéfice fiscal excédant ce seuil. La fraction du déficit fiscal qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants et est imputable selon les mêmes modalités. Comme précédemment, ce report des déficits fiscaux peut être effectué sans limitation de durée.

Ces nouvelles dispositions peuvent se résumer par la formule suivante :

-    plafonnement du déficit = 1M€ + [60% x (Bénéfice fiscal - 1M€)] 

Il résulte en pratique de ce qui précède que :

-   le plafonnement du déficit fiscal ne s’applique que lorsque le déficit fiscal reportable excède un montant égal à 1M€. Ainsi, pour le cas où le total des reports déficitaires est inférieur ou égal à 1M€, ce dernier peut être intégralement imputé sur le bénéfice fiscal réalisé lors de l’exercice suivant si le montant de ce bénéfice est au moins égal à celui du déficit fiscal,       
-    lorsque le déficit fiscal reportable excède 1M€, la règle de plafonnement ne s’applique pas si le bénéfice de l’exercice suivant est inférieur ou égal à 1M€,
- lorsque le bénéfice de l’exercice suivant excède 1M€, la société concernée doit acquitter un montant minimum d’impôt sur les sociétés calculé sur un
montant égal à 40% du bénéfice fiscal excédant 1M€, et ce quel que soit le montant des déficits fiscaux dont cette société dispose.

Il est prévu que la nouvelle législation limite de la même manière le report du déficit d’ensemble d’un groupe intégré. En conséquence, les règles mentionnées ci-dessus s’appliquent dès que le déficit d’ensemble excède 1M€ et que le bénéfice d’ensemble excède également ce montant de 1M€.

Ces dispositions limitent également le report des déficits fiscaux reportables constatés par une société membre du groupe avant son entrée dans le groupe afin de déterminer les conditions de leur report sur le bénéfice propre de cette filiale.   

Cette mesure de plafonnement des déficits s’appliquent aux déficits reportables constatés au titre des exercices clos à compter de la publication de la loi au Journal Officiel (19 septembre 2011).

Nous pensons que les déficits reportés au titre des exercices étant des charges du premier exercice bénéficiaire suivant, cette nouvelle mesure, qui est une règle d’assiette, doit être appliquée par référence à l’exercice d’imputation des déficits et concerne donc les stocks de déficits en report imputés sur des bénéfices d’exercices clos à compter de la date de publication de la loi.

Cette position nous semble en ligne avec l’évaluation de la mesure faite dans la lettre rectificative au projet de loi qui en estime des effets positifs dès 2011, au titre de l’acompte payé en 2011 par les sociétés imputant sur les bénéfices de l’exercice 2011 des déficits antérieurs.

- Le report en arrière des déficits ("Carry back") : L’option pour le report en arrière des déficits n’est admise que dans la limite la plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant égal à 1M€. Par ailleurs, le bénéfice d’imputation est limité au bénéfice de l’exercice précédent et non plus aux bénéfices des trois derniers exercices. Ainsi, une société constatant un déficit supérieur à 1M€ ne peut désormais opter pour le report en arrière de ce déficit qu’à hauteur de ce montant même si elle a réalisé un bénéfice d’un montant supérieur au titre de l’exercice précédent.

La fraction du déficit fiscal qui n’est pas admise à ce régime demeure reportable en avant, sous réserve de l’application des nouvelles limitations.

L’option pour le carry back doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice. Cette disposition a pour conséquence de faire échec à la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle une société peut valablement exercer son option lors d’exercices ultérieurs.

Cette mesure s’applique aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la publication de la loi au Journal Officiel (19 septembre 2011).


2.    Quote-part de frais et charges sur les plus values sur titres de participation

L’article 4 de la loi de finances rectificative porte à 10% la quote-part de la plus value imposable à la suite de la cession de titres de participation. Cette quote-part est actuellement égale à 5%.

Le taux effectif d’impôt sera donc égal à 3.44% au lieu de 1.72%, soit 10% x 34.43% au lieu de 5% x 34.43%.   

En revanche, la quote-part de frais et charges qu’il convient de réintégrer dans le cadre du régime mère fille en cas de distribution de dividendes demeure maintenue au taux de 5%.

Cette mesure entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Elle s’applique donc à des cessions intervenue avant même la publication du projet de loi. On peut s’interroger sur son application aux cessions réalisées au cours d’exercices qui auraient été ouverts à compter du 1er janvier 2011 mais clos avant le 19 septembre 2011.


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