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2012 supplementary budget

October 2011 - Corporate & Commercial. Legal Developments by Sarrau Thomas Couderc .

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The second supplementary budget published in the Official Gazette September 19, 2011 provides for two key measures that affect the deferral of tax losses and taxation of capital gains realized on the sale of equity securities.

Loi de Finances Rectificatives 2012
La deuxième loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel le 19 septembre 2011 prévoit deux mesures principales qui affectent le report des déficits fiscaux et le régime d’imposition des plus values réalisées lors de la cession de titres de participation.

1.    Utilisation des dĂ©ficits fiscaux

L’article 2 de la loi de finances rectificative modifie comme suit le régime des reports en avant et en arrière des déficits :

- Le report en avant des dĂ©ficits : Les reports dĂ©ficitaires dont disposent une sociĂ©tĂ© ne peuvent ĂŞtre dĂ©duits du bĂ©nĂ©fice fiscal des exercices fiscaux bĂ©nĂ©ficiaires suivants que dans la limite d’un montant Ă©gal Ă  1M€ majorĂ© de 60% du bĂ©nĂ©fice fiscal excĂ©dant ce seuil. La fraction du dĂ©ficit fiscal qui ne peut ĂŞtre imputĂ©e est reportable sur les exercices suivants et est imputable selon les mĂŞmes modalitĂ©s. Comme prĂ©cĂ©demment, ce report des dĂ©ficits fiscaux peut ĂŞtre effectuĂ© sans limitation de durĂ©e.

Ces nouvelles dispositions peuvent se rĂ©sumer par la formule suivante :

-    plafonnement du dĂ©ficit = 1M€ + [60% x (BĂ©nĂ©fice fiscal - 1M€)] 

Il résulte en pratique de ce qui précède que :

-   le plafonnement du dĂ©ficit fiscal ne s’applique que lorsque le dĂ©ficit fiscal reportable excède un montant Ă©gal Ă  1M€. Ainsi, pour le cas oĂą le total des reports dĂ©ficitaires est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  1M€, ce dernier peut ĂŞtre intĂ©gralement imputĂ© sur le bĂ©nĂ©fice fiscal rĂ©alisĂ© lors de l’exercice suivant si le montant de ce bĂ©nĂ©fice est au moins Ă©gal Ă  celui du dĂ©ficit fiscal,       
-    lorsque le dĂ©ficit fiscal reportable excède 1M€, la règle de plafonnement ne s’applique pas si le bĂ©nĂ©fice de l’exercice suivant est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  1M€,
- lorsque le bénéfice de l’exercice suivant excède 1M€, la société concernée doit acquitter un montant minimum d’impôt sur les sociétés calculé sur un
montant égal à 40% du bénéfice fiscal excédant 1M€, et ce quel que soit le montant des déficits fiscaux dont cette société dispose.

Il est prévu que la nouvelle législation limite de la même manière le report du déficit d’ensemble d’un groupe intégré. En conséquence, les règles mentionnées ci-dessus s’appliquent dès que le déficit d’ensemble excède 1M€ et que le bénéfice d’ensemble excède également ce montant de 1M€.

Ces dispositions limitent Ă©galement le report des dĂ©ficits fiscaux reportables constatĂ©s par une sociĂ©tĂ© membre du groupe avant son entrĂ©e dans le groupe afin de dĂ©terminer les conditions de leur report sur le bĂ©nĂ©fice propre de cette filiale.   

Cette mesure de plafonnement des déficits s’appliquent aux déficits reportables constatés au titre des exercices clos à compter de la publication de la loi au Journal Officiel (19 septembre 2011).

Nous pensons que les déficits reportés au titre des exercices étant des charges du premier exercice bénéficiaire suivant, cette nouvelle mesure, qui est une règle d’assiette, doit être appliquée par référence à l’exercice d’imputation des déficits et concerne donc les stocks de déficits en report imputés sur des bénéfices d’exercices clos à compter de la date de publication de la loi.

Cette position nous semble en ligne avec l’évaluation de la mesure faite dans la lettre rectificative au projet de loi qui en estime des effets positifs dès 2011, au titre de l’acompte payé en 2011 par les sociétés imputant sur les bénéfices de l’exercice 2011 des déficits antérieurs.

- Le report en arrière des dĂ©ficits ("Carry back") : L’option pour le report en arrière des dĂ©ficits n’est admise que dans la limite la plus faible entre le bĂ©nĂ©fice dĂ©clarĂ© au titre de l’exercice prĂ©cĂ©dent et un montant Ă©gal Ă  1M€. Par ailleurs, le bĂ©nĂ©fice d’imputation est limitĂ© au bĂ©nĂ©fice de l’exercice prĂ©cĂ©dent et non plus aux bĂ©nĂ©fices des trois derniers exercices. Ainsi, une sociĂ©tĂ© constatant un dĂ©ficit supĂ©rieur Ă  1M€ ne peut dĂ©sormais opter pour le report en arrière de ce dĂ©ficit qu’à hauteur de ce montant mĂŞme si elle a rĂ©alisĂ© un bĂ©nĂ©fice d’un montant supĂ©rieur au titre de l’exercice prĂ©cĂ©dent.

La fraction du déficit fiscal qui n’est pas admise à ce régime demeure reportable en avant, sous réserve de l’application des nouvelles limitations.

L’option pour le carry back doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice. Cette disposition a pour conséquence de faire échec à la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle une société peut valablement exercer son option lors d’exercices ultérieurs.

Cette mesure s’applique aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la publication de la loi au Journal Officiel (19 septembre 2011).


2.    Quote-part de frais et charges sur les plus values sur titres de participation

L’article 4 de la loi de finances rectificative porte à 10% la quote-part de la plus value imposable à la suite de la cession de titres de participation. Cette quote-part est actuellement égale à 5%.

Le taux effectif d’impĂ´t sera donc Ă©gal Ă  3.44% au lieu de 1.72%, soit 10% x 34.43% au lieu de 5% x 34.43%.   

En revanche, la quote-part de frais et charges qu’il convient de réintégrer dans le cadre du régime mère fille en cas de distribution de dividendes demeure maintenue au taux de 5%.

Cette mesure entre en vigueur pour les exercices ouverts Ă  compter du 1er janvier 2011.

Elle s’applique donc à des cessions intervenue avant même la publication du projet de loi. On peut s’interroger sur son application aux cessions réalisées au cours d’exercices qui auraient été ouverts à compter du 1er janvier 2011 mais clos avant le 19 septembre 2011.


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