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A propos de la réforme de la fiscalité patrimoniale - ACE

August 2011 - Real Estate & Property. Legal Developments by Sarrau Thomas Couderc .

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About the reform of property taxation - ACE

Eric Ginter intervient sur le thème suivant : "Les conséquences de la réforme pour lesnon-résidents ou ceux qui le deviennent: 
exit tax, comptes courants dans les SCI, trusts, des contentieux en perspective ?" lors de la conférence organisée par l'ACE le 4 juillet 2011 sur la réforme de la fiscalité patrimoniale.

Sont abordés également au cours de ces travaux :
- "Les réformes successives de la fiscalité du patrimoine : comment en est-on arrivé à celle qui nous est proposée aujourd'hui ?" par le Bâtonnier Pierre Berger, Président de la Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux
- "Les conséquences de la réforme en cours pour les résidents fiscaux français : 
ISF, bouclier fiscal, droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qui perd, qui gagne ?", par
Luc Jaillais, avocat au Barreau de Nanterre, avocat associé

CMS Bureau Francis Lefebvre
- "Les outils de lutte contre la fraude internationale : 123 bis, 155A, 209 B : constitutionnalité et conventionalité de ces dispositifs ?", par Thierry Pons, avocat au Barreau de Paris.


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