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May 2011 Les Avants-Gardes du Patrimoine

June 2011 - Tax & Private Client. Legal Developments by Sarrau Thomas Couderc .

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Les mesures phares de la réforme de la fiscalité du Patrimoine 1.

1. Calendrier anticipé de la réforme

- Le texte sera présenté le 11 mai 2011 en Conseil des ministres ;
- L’adoption définitive des textes aura lieu les 12 et 13 juillet 2011.

2. Suppression du  bouclier fiscal

- Le Bouclier fiscal 2011 est encore valable (revenus 2009, impôts 2010, restitution 2011) ;
- Le Bouclier 2012 serait également maintenu mais le gouvernement imposerait aux contribuables « d’autoliquider » leur bouclier sur l’ISF 2012.

3. Réforme de l’ISF

- L’entrée en vigueur sera totale à compter de l’ISF 2012.  Toutefois, la première tranche devrait être supprimée dès cette année ;
- L’assiette de l’impôt resterait à priori identique mais le seuil d’entrée à l’ISF serait relevé à 1,3 M€ de patrimoine ;
- Il ne subsisterait que deux taux d’imposition (une décote serait instaurée afin de limiter l’effet de la taxation dès le premier euro) :
- taux de 0,25% dès le premier euro pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 3 M€ ;
- taux global de 0,5% dès le premier euro pour les patrimoines supérieurs à 3 € ;
- Le mécanisme du plafonnement de l’ISF serait supprimé ;
- La date de dépôt des déclarations d’impôt pourrait être reportée au 15 septembre cette année. Par la suite, seuls les patrimoines supérieurs à 3 M€ continueront à faire une déclaration spécifique d’ISF.

4. Investissement PME et ISF réduit

- Le principe de la réduction ISF pour investissement dans les PME est maintenu ;
- L’avantage fiscal, de 50% aujourd’hui, pourrait être ramené à 22% à compter de l’ISF 2012.

5. Droits de succession et de donation alourdis

- La règle du rappel fiscal passe de 6 à 10 ans ;
- Les réductions de droit liées à l’âge du donateur seraient supprimées (vs. 50 ou 35% pour les donations en pleine propriété, et 35% ou 10% pour les donations en nue-propriété) ;
- La tranche marginale d’imposition en matière de succession passerait à 45% (à priori pas en donation).

6. Non-résidents et expatriés (exit tax)

- Un prélèvement de 19% sur les participations supérieures à 1% serait instauré pour les contribuables qui s’expatrieraient et cèderaient leur participation dans les huit ans suivant leur départ de France.
- Une nouvelle taxe serait instaurée à l’égard des étrangers disposant d’une résidence secondaire en France. Elle serait assise sur la valeur locative de leurs résidences secondaires, mais ne toucherait pas les personnes ayant quitté la France pour des raisons d’expatriation professionnelle.

7. Assurance-vie et impôt sur le revenu

- La fiscalité de l’assurance-vie ne serait pas modifiée (sauf amendement parlementaire).
- L’Elysée est opposé à une augmentation de l’IR ; toutefois, les parlementaires pourraient avoir la tentation d’instaurer une tranche supplémentaire à 45%.

8. Taxation des dividendes, plus-values et intérêts

- Il n’est pas prévu de relèvement de la fiscalité du patrimoine ;
- Le taux resterait fixé à 31,3% (19% + 12,3% au titre des prélèvements sociaux).


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