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Bouclier fiscal et contrats d’assurance-vie multi-supports : l’Administration fiscale retoquée

August 2010 - Tax & Private Client. Legal Developments by Sarrau Thomas Couderc .

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Dans son instruction du 26 août 2008 , concernant les modalités de calcul des revenus à prendre en compte au titre du bouclier fiscal, l’Administration avait estimé qu’un contrat multi-supports devait être assimilé à un contrat mono-support à partir du moment où l’épargne était, en réalité, exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros et non sur des « supports diversifiés ». En pratique, certains Services vérificateurs réintégraient ainsi dans le revenu de référence les intérêts des contrats multi-supports qui n’avaient pas été investis à 20%, au moins, en unités de compte pendant la majeure partie de l’année.

Le Conseil d'Etat est venu, fort heureusement, annuler cette doctrine administrative. La Haute juridiction, après avoir rappelé le flou de la notion de « quasi-exclusivement » investi en euros, a déclaré, dans sa décision du 13 janvier 2010, que les produits générés au sein des contrats multi-supports ne peuvent être considérés comme définitivement acquis, et donc être pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal, que lors des rachats éventuels et non chaque année. En effet, le titulaire de ce type de contrats dispose de la possibilité d'effectuer, à tout moment, des arbitrages au sein dudit contrat sur des supports extrêmement risqués, notamment investis en actions, et les produits générés ne sont pas définitivement acquis, bien qu'inscrits en compte, car ils peuvent être perdus à tout moment.

Quelles conséquences pratiques peut-on tirer de cette décision?

Pour le passé, malheureusement, il n'est pas certain que les contribuables n'ayant pas effectué de recours administratifs puissent bénéficier de cette annulation. En effet, les délais de réclamation contentieuse, s'agissant du bouclier fiscal, sont extrêmement courts (deux mois) et il est loin d'être acquis que les textes plus généraux, sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle supérieure, puissent trouver à s'appliquer en l'espèce s'agissant de l'annulation d'une simple instruction fiscale.

Pour l'avenir, la bonne nouvelle est que l'Administration fiscale n'est plus en droit de se fonder sur les dispositions de sa doctrine pour réduire ou supprimer le droit à restitution des contribuables, propriétaires de contrats multi-supports, quelle que soit la proportion des sommes investies sur le fonds en euros. Ces contribuables pourront, dès lors, ne pas prendre en compte, dans les revenus du bouclier fiscal, les produits de tels contrats. Néanmoins, l'Administration pourrait tenter de demander une « validation législative » de sa définition des contrats d'assurance-vie non éligibles au bouclier fiscal : les contrats dont le fonds en euros représente plus de 80% de l'épargne. Toutefois, selon notre analyse, une telle disposition législative sera difficile à prendre sans bouleverser l'ensemble de l'édifice juridique et fiscal de l'assurance-vie en France.

 

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