Legal Developments and updates from the leading lawyers in each jurisdiction. To contribute, send an email request to
-
Dans son instruction du 26 août 2008 , concernant les modalités de calcul des revenus à prendre en compte au titre du bouclier fiscal, l’Administration avait estimé qu’un contrat multi-supports devait être assimilé à un contrat mono-support à partir du moment où l’épargne était, en réalité, exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros et non sur des « supports diversifiés ». En pratique, certains Services vérificateurs réintégraient ainsi dans le revenu de référence les intérêts des contrats multi-supports qui n’avaient pas été investis à 20%, au moins, en unités de compte pendant la majeure partie de l’année.
- Sarrau Thomas Couderc
-
La crise financière, qui met en lumière à la fois le déséquilibre flagrant des relations prêteurs/emprunteurs et la défaillance financière et morale de certains établissements de crédit, pourrait être l’occasion rêvée de repenser certaines pratiques bancaires. A telle enseigne, les conventions de crédit syndiqué, conventions auxquelles sont parties un emprunteur et plusieurs prêteurs. A bien y regarder, ces conventions sont porteuses de risques importants pour les établissements bancaires.
- Sarrau Thomas Couderc
-
Sophie Moreau-Garenne : La problématique des entreprises de taille moyenne sous LBO est la même que celle que l’on rencontre dans une entreprise classique : les diffi cultés sont souvent constatées trop tard. Au sein des grands LBO, avec des structures de groupes plus importantes, la maîtrise du calendrier est souvent bien meilleure.
- De Pardieu Brocas Maffei
-
Acknowledgement of de facto termination and breaches by the employer
- Bersay & Associés
-
A lessor cannot assert provisions of leases departing from the status of commercial leases so as to defeat the lessee’s commercial property rights
- Bersay & Associés
-
Host or publisher? The January 14, 2010 ruling by the French Supreme Court in the Tiscali case
- Bersay & Associés
-
New European Commission regulation on vertical agreements and concerted practices adopted on April 20, 2010
- Bersay & Associés
-
Debtor protection or “safeguard” procedure: eligibility of the procedure
- Bersay & Associés
-
An act by an SAS company in violation of its by-laws will not necessarily be invalidated
- Bersay & Associés
-
The management agreement is regulated in the Bulgarian Commercial Act ("CA") respectively for the limited liability company ("LLC") in Art. 141, par, 7 CA and for the joint stock company ("JSC") in Art. 241, par.6 and Art. 244, par. 7 CA. According to the statutory provisions cited the relations between the company and the manager, respectively the board of directors or the management board, are to be regulated by management agreement concluded in writte form.
- Borislav Boyanov & Co