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Editorial

Prime de Partage des Profits

December 2011 - Finance. Legal Developments by Sarrau Thomas Couderc .

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Le dispositif

L’article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 oblige les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, dont les dividendes par part sociale ou par action sont en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes, à verser une prime à l’ensemble de leurs salariés

Bonus Profit Sharing

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Article 1 of the supplementary budget for Social Security in 2011 requires commercial companies of 50 or more employees, including dividends per share or per share are 

Ainsi, la prime est due pour la première fois sur les dividendes versés en 2011 au titre de l’exercice 2010 à condition que le montant de cette distribution de dividendes soit supérieur à la moyenne de celle effectuée en 2009 et 2010 au titre des exercices 2008 et 2009.

La circulaire interministĂ©rielle du 29 juillet 2011  commente ce dispositif de "Prime de partage des profits".


- PĂ©rimètre d’application de la  prime

Seules les sociétés commerciales sont concernées, à l’exclusion, à titre d’exemple, des GIE, des sociétés d’assurance mutuelle (article L.322 du Code des assurances) et des mutuelles régies par le livre II du Code de la mutualité, des succursales de sociétés étrangères, des associations, des sociétés civiles,...

Le décompte du seuil de 50 salariés est identique à celui en vigueur en matière de participation (article R.3322-1 du Code du travail). La condition d’effectif est ainsi satisfaite dès lors que la société emploie 50 salariés pendant six mois consécutifs ou non, au cours de l’exercice au titre duquel le dividende est versé.

Dès lors qu’elles versent des dividendes en augmentation selon les mêmes critères, les sociétés commerciales de moins de 50 salariés peuvent de manière volontaire attribuer une prime à leurs salariés dans le cadre de ce nouveau régime.

Une société appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application de l’article L.2331-1 du code du travail, doit déterminer l’augmentation des dividendes en fonction de ceux versés par l’entreprise dominante. En pratique la notion de société dominante correspond à celle qui résulte des dispositions combinées des articles L233-1, L233-3 et L233-16 du Code de commerce. Si l’entreprise dominante remplit les conditions, elle-même ainsi que toutes ses filiales de droit français de plus de 50 salariés doivent verser la prime.
Les dividendes s’entendent de ceux attribués en application de l’article L 232-12 du Code de commerce, par prélèvement sur les bénéfices de l’exercice dont les comptes sont approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire décidant de cette distribution. Il est précisé dans la circulaire du 29 juillet 2011 que sont aussi concernées les sommes visées à l’article L 232-11 du Code de commerce, c'est-à-dire les sommes que l’Assemblée Générale Ordinaire peut mettre en distribution par prélèvement sur les réserves dont elle a la disposition.

Il existe donc des arguments pour défendre que les prélèvements, qui ne sont pas visés par les articles L 232-11 et L 232-12 du Code de commerce, ne devraient pas constituer des dividendes. Tel pourrait être en particulier le cas des distributions prélevées sur les primes d’apport, d’émission et de fusion, pour autant bien entendu que de telles répartitions n’aient pas pour objectif de contourner le nouveau dispositif.


- Modalités d’application de la prime

Nécessité d’un accord

La prime est instituée par un accord, à durée déterminée ou indéterminée, conclu selon les modalités prévues à l’article L.3322-6 du Code du travail ou L.3322-7 du Code du travail pour l’application des dispositions au sein d’un groupe.
Les négociations doivent être conclues dans un délai de 3 mois suivant l’attribution du dividende (délai spécifique pour 2011 : 31 octobre 2011).

L’absence de négociation est sanctionnée des peines prévues par l’article L2243-2 du Code du travail (amende de 3.750 Euros et peine d’emprisonnement de un an).

En cas d’échec des négociations, le procès-verbal de désaccord doit faire état de la prime que l’employeur s’engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Le dépôt de l’accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conditionne le régime social de faveur.

Attribution de la prime

La prime, qui peut être forfaitaire ou issue d’une formule de calcul, ne doit pas être symbolique.

Elle bénéficie à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont distribués.

Une condition liée à l’ancienneté peut être exigée lorsque la prime est instituée par accord, sans toutefois pouvoir excéder 3 mois.

La répartition de la prime peut être uniforme et/ou proportionnelle en tenant compte des salaires et/ou de la durée de présence au cours de l’exercice.

Le paiement de la prime, en une ou plusieurs fois, devrait logiquement intervenir au plus tard avant la fin de l’exercice.


- Traitement social et fiscal

Sous réserve de respecter le principe de non substitution à un élément de rémunération, la prime bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) et de taxe sur les salaires dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an.

Pour éviter tout risque de requalification, il est prudent de déposer l’accord auprès de la DIRECCTE avant paiement de la prime et expiration du délai de négociation (3 mois), et de remettre à chaque salarié une notice d’information sur le dispositif.

En revanche elle ne donne lieu à aucune exonération fiscale au profit des salariés.

Le régime fiscal de cette prime ne fait l’objet d’aucune précision. Elle constitue donc en l’absence de toute autre disposition, une charge déductible du bénéfice fiscal de l’entreprise versante.


- L’avantage pécuniaire non obligatoire

Les entreprises ayant attribué un autre avantage pécuniaire non obligatoire en lien avec l’augmentation des dividendes au cours du même exercice, sont exonérées du versement de la prime à condition que cette attribution ait été décidée par un accord d’entreprise conclu après le 25 mai 2011.

Cet avantage relève pour la grande majorité de l’épargne salariale (participation dérogatoire et intéressement pour les entreprises non couvertes, supplément de participation ou intéressement, attribution gratuite d’actions) et de la protection sociale complémentaire (retraite par capitalisation, régime de prévoyance).

L’avantage pécuniaire non obligatoire bénéficiera le cas échéant du régime fiscal et social qui lui est propre.


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