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Editorial

Actualité législative fiscale

September 2011 - Tax & Private Client. Legal Developments by Sarrau Thomas Couderc .

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Au delà des mesures applicables à l’ensemble des contribuables (telles que la limitation du report des déficits ou la réforme du mode de calcul des plus values sur cessions de participations),le plan de réduction des déficits annoncé le 24 août dernier par le gouvernement comprend des mesures qui intéressent spécifiquement les acteurs du secteur financier.

Current tax legislation
Beyond the measures applicable to all taxpayers (such as limiting the deferral of losses or reform the method of calculating capital gains on sales of investments), the deficit reduction plan announced on August 24 by the government includes measures specifically relevant to financial sector players.

 

Des précisions seront apportées sur le mode de calcul de l’assette spécifique de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (CSSS) utilisée pour les entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l’argent qui comprennent les banques et établissements financiers mais aussi les sociétés d’assurance et de réassurance. Ces nouvelles règles seraient applicables en 2012.

Le taux réduit de taxe sur les assurances de 3.5% applicable aux contrats d’assurance maladie dit "solidaires et responsables" serait supprimé. La taxe serait donc appliquée au taux normal de 7%. Afin de maintenir un régime distinct de celui applicable aux autres contrats ne présentant pas ces caractéristiques, la taxe sur les contrats ne remplissant pas les conditions pour être des contrats dits "solidaires et responsables" passerait à 9%. Ces modifications seront intégrées à la loi de finance rectificative examinée en septembre 2011.


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