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Editorial

Réforme fiscale

September 2011 - Tax & Private Client. Legal Developments by Sarrau Thomas Couderc .

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À la une Parmi les mesures annoncées par le Premier Ministre dans le cadre du plan de réduction des déficits, deux d’entre elles sont susceptibles d’affecter de nombreuses entreprises

Tax Reform
In a Among the measures announced by the Prime Minister as part of the deficit reduction plan, two of them are likely to affect many companies
 

1. Utilisation des déficits fiscaux

Le gouvernement propose de soumettre au Parlement l’adoption des deux dispositions suivantes :

- A propos du report en arrière des déficits ("Carry back") : Les déficits d’un exercice ne pourront plus être imputés que sur le bénéfice de l’exercice précédent et non plus sur les bénéfices des trois derniers exercices.

Cette mesure a pour effet de limiter le montant de la créance carry back que les entreprises concernées sont susceptibles de constater.

L’excédent du déficit fiscal qui n’aura pas été imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent sera reportable en avant, sous réserve de l’application des nouvelles limitations. 

- A propos du report en avant des déficits : Les déficits ne pourront s’imputer que sur 60% du bénéfice fiscal. En conséquence, les entreprises bénéficiaires devront acquitter un impôt sur les sociétés calculés sur 40% de leur résultat.  Cette mesure ne sera applicable qu’à la fraction du bénéfice fiscal excédant 1 M€.

Prenons l’exemple d’une société qui disposent de déficits fiscaux égaux à 100 M€ et qui réalise au titre de l’exercice N un profit égal à 30 M€.

Pour le cas où les nouvelles règles seraient adoptées par le Parlement, nous comprenons à la lecture du rapport à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, que cette société pourra imputer ses déficits fiscaux passés à hauteur de 18.4 M€, soit 1M€ + [60% x (30M€ - 1 M€)]. En conséquence, cette société devra acquitter un impôt sur les sociétés égal à 3.99 M€, soit (30M€ - 18,4M€) x 34,43%. 

Le solde du déficit fiscal, égal dans notre exemple à 81,6 M€, soit 100 M€ - 18,4M€ demeurera reportable sans limitation de durée comme c’est la cas aujourd’hui, sous réserve de l’application de la nouvelle limitation.

Nous comprenons également du rapport à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qu’il ne serait pas proposé de règle particulière pour les groupes intégrés. 

Par ailleurs, la date d’application de cette mesure n’est pas clairement précisée.

2. Quote-part de frais et charges sur les plus values sur titres de participation

Le gouvernement envisage de porter à 10% la quote-part de la plus value imposable à la suite de la cession de titres de participation. Cette quote-part est actuellement égale à 5%.

Le taux effectif d’impôt sera donc égal à 3.44% au lieu de 1.72%, soit 10% x 34.43% au lieu de 5% x 34.43%.  

La date d’application de cette mesure n’est pas clairement précisée


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